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VAT

June 2009 Nouvelle LTVA au 1er janvier 2010

Le 12 juin 2009, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Simultanément, elles ont fixé l'entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2010. Lors des débat, rapidement, le projet s'est scindé en deux parties distinctes : d'une part, la suppression de la plupart des exceptions et le passage à un taux unique (module "taux unique") et, d'autre part, une refonte très importante de la loi existante portant sur de multiples questions techniques (module "loi fiscale"). Si la partie "taux unique" est actuellement suspendue, le projet "loi fiscale" a progressé très vite et est maintenant terminé. Le nouveau texte légal introduit des changements majeurs. Des questions aussi essentielles que le principe d'assujettissement, la localisation des services, la déduction de l'impôt préalable ont été modifiés en profondeur. Par ailleurs, les règles en matière de procédure et de formalisme ont été revues fondamentalement. Le texte de loi peut être téléchargé ci-dessous.

CONCORDANCE TABLE OTVA - LTVA

On September 2nd, 1999, The Swiss Federal Parliament has enacted the Federal law on VAT which will replace the current VAT decree. The law is expected to enter into force on January 1st, 2001. The table of contents set forth below briefly indicates the changes. Unfortunately, the English translation of the new VAT Law in not available yet. You may, however, provide us with your whereabouts clicking here, and we will send it to you upon its publication.

OTVA	Intitulé		LTVA
	Titre 1 : Dispositions générales
Art. 1	Objet de l'ordonnance	Objet et principes	Art. 1
Art. 2	Relation avec le droit cantonal		Art. 2
Art. 3	Territorialité	Définition du territoire suisse et de l'étranger	Art. 3
		Indexation	Art. 4
	Titre 2 : Impôt sur les opérations faites sur le territoire suisse	Titre 2 : Impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse
	Chapitre 1 : Objet de l'impôt
	Section 1 : Opérations imposables
Art. 4	Principe		Art. 5
Art. 5	Livraisons de biens	Livraison de biens	Art. 6
Art. 6	Prestations de services	Prestation de services	Art. 7
Art. 7	Prestations en vertu de la loi	Livraison de biens et prestation de services en vertu de la loi	Art. 8
Art. 8	Prestation à soi-même		Art. 9
Art. 9	Acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger	Prestation de services fournie par une entreprise ayant son siège à l'étranger	Art. 10
Art. 10	Livraisons et prestations de services en cas de représentation	Livraison de biens et prestation de services en cas de représentation	Art. 11
		Délimitation entre livraison de biens et prestation de services	Art. 12
	Section 2 : Lieu des opérations imposables
Art. 11	Lieu des livraisons	Lieu de la livraison de biens	Art. 13
Art. 12	Lieu des prestations de services	Lieu de la prestation de services	Art. 14
		Lieu de la prestation à soi-même	Art. 15
		Dérogation	Art. 16
	Section 3 : Opérations exclues du champ de l'impôt
Art. 13	Notion	Principe	Art. 17
Art. 14	Liste des opérations exclues		Art. 18
	Section 4 : Opérations exonérées de l'impôt
Art. 15	Exonérations	Liste des opérations exonérées	Art. 19
Art. 16	Preuve		Art. 20
	Chapitre 2 : Assujettissement	Chapitre 2 : Assujettissement à l'impôt
Art. 17	Principe		Art. 21
		Imposition de groupe	Art. 22
		Collectivités publiques	Art. 23
Art. 18	Assujettissement en cas d'acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger	Assujettissement à l'impôt en cas d'acquisition de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger	Art. 24
Art. 19	Exemptions		Art. 25
Art. 20	Options
		Options pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt	Art. 26
		Options pour l'assujettissement	Art. 27
Art. 21	Début de l'assujettissement		Art. 28
Art. 22	Fin de l'assujettissement		Art. 29
Art. 23	Succession fiscale		Art. 30
Art. 24	Représentation fiscale		Art. 31
Art. 25	Responsabilité solidaire		Art. 32
	Chapitre 3 : Calcul et transfert de l'impôt
Art. 26	Base de calcul	Base de calcul de l'impôt sur la livraison de biens et la prestation de services	Art. 33
		Base de calcul de l'impôt sur la prestation à soi-même	Art. 34
		Imposition de la marge	Art. 35
Art. 27	Taux de l'impôt		Art. 36
Art. 28	Facturation et transfert de l'impôt		Art. 37
OTVA	Intitulé		LTVA
	Chapitre 4 : Déduction de l'impôt préalable
Art. 29	Généralités		Art. 38
Art. 30	Exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable	Exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable dans des cas particuliers	Art. 39
Art. 31	Réduction de la déduction de l'impôt préalable en cas de diminution de la contre-prestation		Art. 40
Art. 32	Double affectation		Art. 41
Art. 33	Naissance ultérieure du droit à la déduction de l'impôt préalable	Droit ultérieur au dégrèvement de l'impôt préalable	Art. 42
	Chapitre 5 : Naissance de la créance fiscale, déclaration et paiement de l'impôt
Art. 34	Naissance de la créance fiscale		Art. 43
Art. 35	Mode de décompte		Art. 44
Art. 36	Période de décompte		Art. 45
Art. 37	Auto-taxation		Art. 46
Art. 38	Paiement de l'impôt		Art. 47
Art. 39	Remboursement de l'impôt		Art. 48
Art. 40	Prescription de la créance fiscale		Art. 49
Art. 41	Prescription du droit à la déduction de l'impôt préalable		Art. 50
		Remise d'impôt	Art. 51
	Chapitre 6 : Autorités
Art. 42	Administration fédérale des contributions		Art. 52
Art. 42a	Banque de données d'adresses et banque de données juridiques		Art. 53
Art. 43	Entraide administrative		Art. 54
Art. 44	Secret		Art. 55
	Chapitre 7 : Procédure
Art. 45	Déclaration d'assujettissement, retrait de la déclaration		Art. 56
Art. 46	Obligation de l'assujetti de fournir des renseignements		Art. 57
Art. 47	Comptabilité		Art. 58
		Taux de la dette fiscale nette	Art. 59
Art. 48	Taxation par voie d'estimation		Art. 60
Art. 49	Tiers astreints à fournir des renseignements	Obligation de fournir des renseignements	Art. 61
Art. 50	Contrôle		Art. 62
Art. 51	Décisions de l'Administration fédérale des contributions		Art. 63
Art. 52	Réclamation		Art. 64
Art. 53	Recours administratif	Recours	Art. 65
Art. 54	Recours de droit administratif		Art. 66
Art. 55	Révision et interprétation		Art. 67
Art. 56	Frais et indemnités		Art. 68
Art. 57	Poursuite		Art. 69
Art. 58	Sûretés		Art. 70
Art. 59	Autres mesures de sûretés	Autres mesures relatives aux sûretés	Art. 71
	Chapitre 8 : Dispositions pénales
Art. 60	Soustraction d'impôt
Art. 61	Mise en péril de l'impôt
Art. 62	Inobservation de prescriptions d'ordre
Art. 63	Infractions commises dans une entreprise commerciale
Art. 64	Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif
	Titre 3 : Impôt sur les importations
	Chapitre 1 : Dispositions générales
Art. 65	Droit applicable		Art. 72
Art. 66	Objet de l'impôt		Art. 73
Art. 67	Importations franches d'impôt		Art. 74
Art. 68	Assujettissement		Art. 75
Art. 69	Base de calcul de l'impôt		Art. 76
Art. 70	Taux de l'impôt		Art. 77
Art. 71	Naissance et exigibilité de la créance fiscale		Art. 78
Art. 72	Prescription de la créance fiscale		Art. 79
Art. 73	Prescription du droit au remboursement		Art. 80
Art. 74	Remboursement pour cause de réexportation		Art. 81
	Remboursement pour cause de réexportation		Art. 81
OTVA	Intitulé		LTVA
Art. 75	Autorités		Art. 82
		Report du paiement de l'impôt	Art. 83
Art. 76	Remise		Art. 84
	Chapitre 2 : Dispositions pénales
Art. 77	Soustraction ou mise en péril de l'impôt
Art. 78	Recel de l'impôt
Art. 79	Inobservation de prescriptions d'ordre
Art. 80	Relation avec d'autres dispositions législatives
		Titre 4 : Dispositions pénales
		Soustraction de l'impôt	Art. 85
		Mise en péril de l'impôt	Art. 86
		Infractions commises dans une entreprise	Art. 87
		Relation avec la loi sur le droit pénal administratif	Art. 88
		Concours de dispositions pénales	Art. 89
	Titre 4 : Dispositions finales	Titre 5 : Dispositions finales
	Chapitre 1 : Dispositions d'exécution
Art. 81			Art. 90
	Chapitre 2 : Abrogation du droit en vigueur	Chapitre 2 : Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 82		Abrogation du droit en vigueur	Art. 91
		Modification du droit en vigueur	Art. 92
	Chapitre 3 : Dispositions transitoires
Art. 83	Application de l'ancien droit		Art. 93
Art. 84	Application du nouveau droit		Art. 94
Art. 85	Dégrèvement fiscal des stocks de marchandises
		Modification des taux de l'impôt	Art. 95
		Délais	Art. 96
	Chapitre 4 : Entrée en vigueur	Chapitre 4 : Référendum et entrée en vigueur
Art. 86			Art. 97
	Dispositions finales de la modification du 26 juin 1996
	Dispositions finales de la modification du 3 juin 1998
Annexe	Art. 17 al. 4

March 2002 Management fees: Attention aux preuves

CONCORDANCE TABLE OTVA - LTVA

OTVA	Intitulé		LTVA
	Titre 1 : Dispositions générales
Art. 1	Objet de l'ordonnance	Objet et principes	Art. 1
Art. 2	Relation avec le droit cantonal		Art. 2
Art. 3	Territorialité	Définition du territoire suisse et de l'étranger	Art. 3
		Indexation	Art. 4
	Titre 2 : Impôt sur les opérations faites sur le territoire suisse	Titre 2 : Impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse
	Chapitre 1 : Objet de l'impôt
	Section 1 : Opérations imposables
Art. 4	Principe		Art. 5
Art. 5	Livraisons de biens	Livraison de biens	Art. 6
Art. 6	Prestations de services	Prestation de services	Art. 7
Art. 7	Prestations en vertu de la loi	Livraison de biens et prestation de services en vertu de la loi	Art. 8
Art. 8	Prestation à soi-même		Art. 9
Art. 9	Acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger	Prestation de services fournie par une entreprise ayant son siège à l'étranger	Art. 10
Art. 10	Livraisons et prestations de services en cas de représentation	Livraison de biens et prestation de services en cas de représentation	Art. 11
		Délimitation entre livraison de biens et prestation de services	Art. 12
	Section 2 : Lieu des opérations imposables
Art. 11	Lieu des livraisons	Lieu de la livraison de biens	Art. 13
Art. 12	Lieu des prestations de services	Lieu de la prestation de services	Art. 14
		Lieu de la prestation à soi-même	Art. 15
		Dérogation	Art. 16
	Section 3 : Opérations exclues du champ de l'impôt
Art. 13	Notion	Principe	Art. 17
Art. 14	Liste des opérations exclues		Art. 18
	Section 4 : Opérations exonérées de l'impôt
Art. 15	Exonérations	Liste des opérations exonérées	Art. 19
Art. 16	Preuve		Art. 20
	Chapitre 2 : Assujettissement	Chapitre 2 : Assujettissement à l'impôt
Art. 17	Principe		Art. 21
		Imposition de groupe	Art. 22
		Collectivités publiques	Art. 23
Art. 18	Assujettissement en cas d'acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger	Assujettissement à l'impôt en cas d'acquisition de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger	Art. 24
Art. 19	Exemptions		Art. 25
Art. 20	Options
		Options pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt	Art. 26
		Options pour l'assujettissement	Art. 27
Art. 21	Début de l'assujettissement		Art. 28
Art. 22	Fin de l'assujettissement		Art. 29
Art. 23	Succession fiscale		Art. 30
Art. 24	Représentation fiscale		Art. 31
Art. 25	Responsabilité solidaire		Art. 32
	Chapitre 3 : Calcul et transfert de l'impôt
Art. 26	Base de calcul	Base de calcul de l'impôt sur la livraison de biens et la prestation de services	Art. 33
		Base de calcul de l'impôt sur la prestation à soi-même	Art. 34
		Imposition de la marge	Art. 35
Art. 27	Taux de l'impôt		Art. 36
Art. 28	Facturation et transfert de l'impôt		Art. 37
OTVA	Intitulé		LTVA
	Chapitre 4 : Déduction de l'impôt préalable
Art. 29	Généralités		Art. 38
Art. 30	Exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable	Exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable dans des cas particuliers	Art. 39
Art. 31	Réduction de la déduction de l'impôt préalable en cas de diminution de la contre-prestation		Art. 40
Art. 32	Double affectation		Art. 41
Art. 33	Naissance ultérieure du droit à la déduction de l'impôt préalable	Droit ultérieur au dégrèvement de l'impôt préalable	Art. 42
	Chapitre 5 : Naissance de la créance fiscale, déclaration et paiement de l'impôt
Art. 34	Naissance de la créance fiscale		Art. 43
Art. 35	Mode de décompte		Art. 44
Art. 36	Période de décompte		Art. 45
Art. 37	Auto-taxation		Art. 46
Art. 38	Paiement de l'impôt		Art. 47
Art. 39	Remboursement de l'impôt		Art. 48
Art. 40	Prescription de la créance fiscale		Art. 49
Art. 41	Prescription du droit à la déduction de l'impôt préalable		Art. 50
		Remise d'impôt	Art. 51
	Chapitre 6 : Autorités
Art. 42	Administration fédérale des contributions		Art. 52
Art. 42a	Banque de données d'adresses et banque de données juridiques		Art. 53
Art. 43	Entraide administrative		Art. 54
Art. 44	Secret		Art. 55
	Chapitre 7 : Procédure
Art. 45	Déclaration d'assujettissement, retrait de la déclaration		Art. 56
Art. 46	Obligation de l'assujetti de fournir des renseignements		Art. 57
Art. 47	Comptabilité		Art. 58
		Taux de la dette fiscale nette	Art. 59
Art. 48	Taxation par voie d'estimation		Art. 60
Art. 49	Tiers astreints à fournir des renseignements	Obligation de fournir des renseignements	Art. 61
Art. 50	Contrôle		Art. 62
Art. 51	Décisions de l'Administration fédérale des contributions		Art. 63
Art. 52	Réclamation		Art. 64
Art. 53	Recours administratif	Recours	Art. 65
Art. 54	Recours de droit administratif		Art. 66
Art. 55	Révision et interprétation		Art. 67
Art. 56	Frais et indemnités		Art. 68
Art. 57	Poursuite		Art. 69
Art. 58	Sûretés		Art. 70
Art. 59	Autres mesures de sûretés	Autres mesures relatives aux sûretés	Art. 71
	Chapitre 8 : Dispositions pénales
Art. 60	Soustraction d'impôt
Art. 61	Mise en péril de l'impôt
Art. 62	Inobservation de prescriptions d'ordre
Art. 63	Infractions commises dans une entreprise commerciale
Art. 64	Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif
	Titre 3 : Impôt sur les importations
	Chapitre 1 : Dispositions générales
Art. 65	Droit applicable		Art. 72
Art. 66	Objet de l'impôt		Art. 73
Art. 67	Importations franches d'impôt		Art. 74
Art. 68	Assujettissement		Art. 75
Art. 69	Base de calcul de l'impôt		Art. 76
Art. 70	Taux de l'impôt		Art. 77
Art. 71	Naissance et exigibilité de la créance fiscale		Art. 78
Art. 72	Prescription de la créance fiscale		Art. 79
Art. 73	Prescription du droit au remboursement		Art. 80
Art. 74	Remboursement pour cause de réexportation		Art. 81
	Remboursement pour cause de réexportation		Art. 81
OTVA	Intitulé		LTVA
Art. 75	Autorités		Art. 82
		Report du paiement de l'impôt	Art. 83
Art. 76	Remise		Art. 84
	Chapitre 2 : Dispositions pénales
Art. 77	Soustraction ou mise en péril de l'impôt
Art. 78	Recel de l'impôt
Art. 79	Inobservation de prescriptions d'ordre
Art. 80	Relation avec d'autres dispositions législatives
		Titre 4 : Dispositions pénales
		Soustraction de l'impôt	Art. 85
		Mise en péril de l'impôt	Art. 86
		Infractions commises dans une entreprise	Art. 87
		Relation avec la loi sur le droit pénal administratif	Art. 88
		Concours de dispositions pénales	Art. 89
	Titre 4 : Dispositions finales	Titre 5 : Dispositions finales
	Chapitre 1 : Dispositions d'exécution
Art. 81			Art. 90
	Chapitre 2 : Abrogation du droit en vigueur	Chapitre 2 : Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 82		Abrogation du droit en vigueur	Art. 91
		Modification du droit en vigueur	Art. 92
	Chapitre 3 : Dispositions transitoires
Art. 83	Application de l'ancien droit		Art. 93
Art. 84	Application du nouveau droit		Art. 94
Art. 85	Dégrèvement fiscal des stocks de marchandises
		Modification des taux de l'impôt	Art. 95
		Délais	Art. 96
	Chapitre 4 : Entrée en vigueur	Chapitre 4 : Référendum et entrée en vigueur
Art. 86			Art. 97
	Dispositions finales de la modification du 26 juin 1996
	Dispositions finales de la modification du 3 juin 1998
Annexe	Art. 17 al. 4